A-25, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur l’assurance automobile

Article 13 Versions de la disposition

2012-09-01

13. Aux fins de l’article 48 de la Loi, est un emploi normalement disponible:

1°  l’emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, est exercé par celle-ci ou sur le point de l’être;

2°  l’emploi ou la catégorie d’emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, fait l’objet d’une offre d’emploi;

3°  l’emploi ou la catégorie d’emploi qui, au moment où la Société détermine un emploi à la victime, existe chez un employeur et n’est pas en voie de disparition en raison du progrès technologique.

D. 1922-89, a. 13.